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Les 10 tips légaux à connaître lorsque l’on monte sa boite

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_ Nul n’est censé ignorer la loi

Lorsque Mathieu Davy, avocat au Barreau de Paris, débarque à La Colloc, il faut toujours s’attendre à prendre le vent de face. Cet homme-là déménage ! Lundi 10 décembre, il a mis à disposition ses compétences au service des membres du réseau La Colloc. 2h bouillonnantes qui ont tempêté dans les cerveaux de nos jeunes entrepreneurs.

Le sujet tournait autour du lancement de sa start-up et d’adopter les bons réflexes légaux pour … ne pas se planter, soyons clairs.

Sur les 10 points clefs prévus au programme, « seuls » 7 ont pu être présentés tant les sujets ont suscité l’intérêt. Ci-dessous, on vous retranscrit la démarche.

LES 10 7 POINTS CLEFS POUR BIEN LANCER SA SOCIETE

1. BIEN CREER SA SOCIETE, quel type de structure, les bons statuts, et penser aux aides et financement de lancement.
Commençons par le commencement, vous devez poser les bases avant de déclarer quoique ce soit et anticiper l’évolution à moyen terme (3 ans) de votre société.

2. S’ASSOCIER OU NON ? COMMENT SE PROTEGER, via un bon pacte d’associés, quelles sont les clauses principales pour éviter les conflits futurs.
Notez entre autre la clause d’accord unanime :qui permet de définir quelles décisions ne peuvent être prises qu’avec accord unanime des signataires du pacte.

3. PROTEGER SES CREATIONS ET SIGNES DISTINCTIFS, déposer son concept, sa marque, son savoir-faire.
Il est fondamental de déposer votre idée ou votre marque à l’INPI. Vous pouvez le faire en ligne, c’est intuitif (et indispensable).

4. BIEN CONTRACTER ENTRE PROFESSIONNELS, accords confidentialité, conditions générales de vente, contrats clients et fournisseurs, quelles garanties prévoir ?
Ne les recopiez pas ! Elles vous sont propres et demeurent le seul contrat qui vous lie avec votre acheteur. Sachez bien vous protéger en amont et faire appel à un service juridique, en cabinet ou en ligne.

5. PENSER A LA PROTECTION DES DONNEES, transparence, mise en conformité RGPD, cartographier et maitriser les traitements, comment les conserver.
La facilité que nous avons à récupérer les données personnelles des visiteurs sur nos sites Internet est fascinante. Cependant, il est important de vous former sur le sujet des données personnelles. Pensez aux 6 étapes clés :

  • Désigner un responsable des données (souvent Vous-même si vous êtes seul)
  • Cartographier vos données (segmentez-les)
  • Prioriser les actions à mener (identifier les données utiles et réellement nécessaires + la base juridique définie + adaptez vos mentions d’information légales en fonction des données requises + vérifier que vos sous-traitants connaissent leurs obligations + faciliter l’accès et la modification des données à votre base + vérifier les mesures de sécurité en place)
  • Gérer les risques si vous récupérez de la donnée sensible (ex. numéro de carte d’identité, numéro de carte bancaire, etc.) et mettez les procédures adaptées pour éviter tout risque de piratage par ex.)
  • Documenter la conformité et prouver que vous suivez en permanence le sujet.

Oui, on sait. C’est complexe. Prenez votre temps et surveillez l’agenda de La Colloc, nous remettons en place un sujet sur la RGPD et la protection des données au sens large du terme.

7. PENSER AUX MENTIONS LEGALES SUR LE SITE, conditions générales d’utilisation, informations obligatoires, attention aux sanctions !
Le TGI de Paris, dans son ordonnance de référé du 21 novembre 2017 a précisé que « Le défaut de mentions légales d’un site pourrait même constituer un des critères permettant de qualifier un site internet marchand de site pirate. » (oups). Voici les points à rédiger dans vos mentions légales: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

Les réflexes à adopter sont nombreux et bien souvent être accompagné donne de la sérénité à votre lancement de start-up, surtout du point de vue juridique et légal où peu d’entre nous sommes compétents en la matière.

Vous pourrez retrouver Mathieu Davy autour d’un café à La Colloc quand il passe dans nos murs mais il est aussi joignable via sa plateforme Call A Lawyer. (Instant Pub)

Call A Lawyer (www.callalawyer.fr) est la première application mobile française de mise en relation immédiate avec un avocat spécialisé, pour une première consultation téléphonique de 20 minutes.

Pour les particuliers, c’est un tarif unique de 20 euros.
Pour les professionnels, deux abonnements :
– one call à 14,90 € HT mensuels : un call par mois dans 3 matières commerciales choisies
– one user à 99,90 € HT mensuels : accès illimités à des calls dans toutes les matières.

Call A Lawyer, c’est 500 avocats disponibles sur toute la France, et la promesse de l’accès au droit et à la défense pour tous.

Call A Lawyervient de remporter le prix de l’innovation 2018 de l’incubateur du Barreau de Paris.

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